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loi

type loi prom. 10/04/1992 pub. 04/04/2025 numac 2025002640 source service public federal interieur Code des impôts sur les revenus 1992 Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 19/10/2023 pub. 04/04/2025 numac 2025002512 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social. - Traduction allemande type loi prom. 13/11/2023 pub. 04/04/2025 numac 2025002602 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés. - Traduction allemande type loi prom. 06/02/2024 pub. 04/04/2025 numac 2025002415 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé. - Traduction allemande type loi prom. 09/04/2024 pub. 04/04/2025 numac 2025002639 source service public federal interieur Loi droit de la procédure pénale I. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/03/2025 pub. 04/04/2025 numac 2025002743 source service federal des pensions Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 04/04/2025 numac 2025002513 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi SIS et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'exécution de la loi SIS. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/12/2023 pub. 04/04/2025 numac 2025002601 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments et l'arrêté royal du 2 juillet 2014 organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2025 pub. 04/04/2025 numac 2025002683 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de Focus-WTV en tant qu'organisme régional de radiodiffusion télévisuelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2025 pub. 04/04/2025 numac 2025002758 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 relatif à l'autorisation d'octroi d'une subvention aux organisateurs d'accueil d'enfants pour l'organisation d'une capacité de remplacement temporaire de l'accueil d'enfants en bas âge

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/03/2025 pub. 04/04/2025 numac 2025002722 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune d'Uccle à procéder à l'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique, de 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant à Uccle

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2025 pub. 04/04/2025 numac 2025002430 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

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